Edl droits de la femme

8 mars 2012 : journée internationale des droits de la femme
- Éléments de langage -
1/ Depuis 2007, la condition des femmes a été considérablement améliorée
L’égalité salariale a été favorisée :
Alors que les écarts de salaire net entre femmes et hommes sont encore de 20%, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu des pénalités pour les entreprises qui ne prennent pas de mesures concrètes pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes. Ces sanctions sont applicables depuis le 1er janvier 2012. L’égal accès aux responsabilités a été encouragé :
- La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle a permis de rendre obligatoire la présence d’au moins 40% de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés anonymes cotées, des entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros, des entreprises et des établissements publics (mise en œuvre progressive : quota de 20 % au bout de 3 ans ; quota de 40 % au bout de 6 ans). - La simple élaboration de cette loi a créé une dynamique qui donne déjà de premiers résultats, puisque le nombre de femmes siégeant au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés du CAC 40 a déjà augmenté de 44%. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que cette amélioration concerne également les entreprises de taille moyenne. La lutte contre les violences faites aux femmes a été renforcée :
- Je rappelle qu’on estime à 3 millions le nombre de femmes victimes de violences chaque année. Avec la loi du 9 juillet 2010, nous disposons désormais d’un corpus juridique précieux pour mieux protéger les victimes. Je pense notamment à « l’ordonnance de protection », qui permet au juge de prendre des mesures concrètes et rapides pour protéger les femmes. Par exemple, elle permet au juge de statuer en urgence pour décider d'évincer du domicile familial l'auteur des violences ou encore lui interdire d’approcher la victime et de le placer sous bracelet électronique. - Nous avons lancé le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes fin 2011, qui engage 31,6 millions d’euros (+ 30% par rapport au plan précédent). 2/ Nous devons aujourd’hui aller plus loin
Notre première priorité doit être de développer l’offre de places de crèche :
Une femme qui souhaite travailler ne doit pas en être empêchée simplement parce qu’elle
ne trouve pas de moyen de faire garder son enfant. Depuis 2007, nous avons créé 200 000
nouvelles solutions de garde supplémentaires, comme je m’y étais engagé (NB : sur ces
200 000, seulement 100 000 correspondent à de nouvelles places de crèche, le reste
consistant dans des solutions alternatives). C’est bien sûr un progrès, mais il faut aller
plus loin. Je pense qu’il est raisonnable de se fixer un objectif au moins équivalent pour
le prochain quinquennat (NB : François Hollande propose l’objectif irréaliste de 500 000,
ce n’est d’ailleurs pas sa seule promesse irréaliste…).
Nous devons faciliter le quotidien des femmes élevant seules leur enfant en facilitant le
versement des pensions alimentaires :
On compte 36 000 parents défaillants dans le versement de leur pension alimentaire, mais
il y a lieu de penser que ce chiffre est sous-estimé. Nous devons sécuriser le versement
des pensions alimentaires pour les femmes élevant seules leur enfant. Je rappelle qu’il
y a 3 millions d’enfants potentiellement concernés par les pensions alimentaires, dont 2,3
millions en famille monoparentale. Aujourd’hui quand le père ne paye pas sa pension
alimentaire, la mère a trois possibilités, toutes imparfaites : le recours au pénal, le
recouvrement auprès de tiers du débiteur, ou le recours à la caisse d’allocation familiale.
Pourtant, le fisc connait tous les pères qui déclarent verser des pensions alimentaires
(puisque cela se voit sur la déclaration d’impôt) et les mères qui touchent effectivement
ces pensions (puisque les pensions alimentaires sont déclarées). Il faut donc mettre le
fisc au service du versement effectif des pensions alimentaires. D’une part, nous
instaurerons un contrôle systématique du versement des pensions alimentaires par
croisement de fichiers ; d’autre part, nous créerons une agence du recouvrement des
pensions alimentaires pour simplifier les démarches et accélérer les procédures, que
les femmes pourront saisir en cas de problème. Cette agence bénéficiera des informations
fiscales et bancaires et pourra, sous l’autorité du juge, aller chercher beaucoup plus
rapidement qu’aujourd’hui les pensions directement sur les comptes des pères défaillants.
Je veux mieux prendre en charge le veuvage précoce, c’est-à-dire avant 55 ans :
Aujourd’hui, si vous avez moins de 55 ans et que vous perdez votre conjoint (365 000
personnes concernées), vous n’avez pas droit à sa pension de réversion, sauf si vous êtes
fonctionnaire. Je veux doubler le capital décès pour les salariés des régimes général et
agricole. Actuellement, leur capital décès correspond aux 3 derniers salaires bruts
mensuels (montant moyen : 5 500 €). Je propose de calculer ce capital en fonction des 6
derniers mois de salaire (soit 11 000€ en moyenne) pour un coût de 100M€. Cette réforme
ne s’appliquera pas aux indépendants (largement couverts par la prévoyance et pour
lesquels le capital décès est forfaitaire et sensiblement supérieur à celui des salariés), ni
aux fonctionnaires (pour qui le capital correspond à 12 mois de traitement).
Je veux également faire un geste en faveur des orphelins :
En augmentant de 88 à 110 euros (+ 25 %) l’allocation de soutien familial qui est versée aux quelque 200 000 orphelins (coût : 50 M€ pour la branche famille). Nous devons tous nous mobiliser pour parvenir à une meilleure parité professionnelle :
- Le Gouvernement doit montrer l’exemple en étant paritaire. En 2007, il comptait
11 femmes ministres sur 32, un record sous la cinquième République. Si cette proportion a ensuite diminué, c’est parce qu’il a fallu tenir compte d’équilibres politiques qui ont également leur légitimité. - L’administration doit participer à cet effort : nous introduirons un objectif de
parité d’ici 2017 dans les nominations aux postes clés de la sphère publique (NB :
le projet de loi sur la fonction publique adopté en CMP le 1er mars 2012 a déjà fixé un
objectif de 40 % d’ici 2018). Les directeurs d’administration centrale, d’établissements
publics et d’entreprises à participation de l’Etat recevront un objectif de féminisation
des équipes de direction, auquel sera conditionné le versement d’une partie de leur
rémunération variable.
- Enfin, les organisations professionnelles doivent être associées à ce combat,
conformément aux nouvelles dispositions de la Constitution (art. 1er : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »). Annexe : analyse critique des propositions de François Hollande
en matière de droits des femmes
Les propositions de François Hollande
L’engagement n° 48 de François Hollande dispose notamment : « je renforcerai la parité entre les femmes et les hommes en alourdissant les sanctions financières contre les partis politiques qui ne la respectent pas ». À ce sujet, il a ultérieurement précisé sa pensée : - en affirmant que le parti socialiste présenterait autant de femmes que d’hommes aux - en signant un « pacte pour l’égalité » élaboré par le « Laboratoire de l’égalité » (de gauche), qui prévoit de « suspendre le financement des partis qui ne présenteraient pas 50% de candidates aux élections ». - Le candidat socialiste s’est par ailleurs engagé à nommer un Gouvernement paritaire en cas d’élection, ce à quoi vous vous êtes également engagé. Le Gouvernement comptait 11 femmes ministres sur 32, un record sous la cinquième République. Ce chiffre a certes ensuite diminué pour tenir compte d’équilibres politiques, mais vous avez fait émerger une nouvelle génération de femmes politiques. Sur ce point, François Hollande a d’ailleurs déclaré que « ce serait un bon principe que d'avoir autant d'hommes que de femmes dans un gouvernement » mais il a ajouté aussitôt que « cela ne veut pas dire que les responsabilités seraient les mêmes » : est-ce à dire qu’il ne réserverait aux femmes que des postes subalternes ? - Il s’est également prononcé pour la création d’un Ministère des droits de la femme, sur le modèle du Ministère des droits de la femme confié par François Mitterrand à Yvette Roudy de 1981 à 1986. A l’heure actuelle, la question des droits des femmes relève de la compétence du Ministre de la Cohésion sociale (Roselyne Bachelot), dont les attributions s’étendent également à la famille, l’enfance, la parité ou encore l’égalité professionnelle. Cette répartition permet au même responsable politique de traiter la problématique des droits des femmes en rapport avec tous les différents aspects de la vie professionnelle ou familiale, c’est donc un facteur d’efficacité. - Le candidat socialiste a eu l’occasion de préciser ses propositions le vendredi 2 mars, en signant le « pacte égalité homme femme » proposé aux candidats à l'élection présidentielle par le Laboratoire de l'égalité, qui est en réalité acquis à la cause de François Hollande. En voici les principales propositions : Sur la parité et l’accès des femmes aux responsabilités : - suspendre le financement des partis qui ne présenteraient pas 50% de candidates - légiférer sur la parité dans toutes les instances de décision publiques et privées. Sur l’égalité salariale et la lutte contre la précarité dans le travail : - faire appliquer les lois sur l’égalité professionnelle assorties de sanctions - pénaliser le recours au temps partiel subi. Sur la valorisation de l’implication des pères et la conciliation des temps de vie : - allonger le congé paternité ; - créer 500 000 places d’accueil de jeunes enfants. Sur le partage d’une culture de l’égalité : - lutter contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge et former le personnel - lancer une campagne d’intérêt général sur la lutte contre les stéréotypes de genre. Ce que vous pouvez en dire
- Le candidat socialiste ressort de vieilles recettes inadaptées à la réalité du 21ème siècle. En panne d’idées, il ne trouve rien de mieux que de proposer la résurrection du ministère
des droits de la femme créé temporairement par François Mitterrand en 1981 :
Cette proposition va à l’encontre même de la cause féminine. Si le ministère des droits de la femme a pu être utile du temps de François Mitterrand pour faire évoluer les mentalités, l’amélioration de la condition féminine est désormais une priorité nationale établie et reconnue. C’est l’une des attributions principales du grand ministère des solidarités et de la cohésion sociale qui a été confié à Roselyne Bachelot, mais ce n’est pas la seule, car il est bien plus facile et bien plus efficace de mener le combat de l’égalité dans tous les aspects de la vie, comme la famille, l’enfance, la parité ou encore l’égalité professionnelle.
- De même, en signant le « pacte pour l’égalité », le candidat socialiste s’est engagé à
suspendre le financement des partis politiques ne présentant pas 50 % de femmes
aux élections. C’est totalement démagogique, puisque je rappelle que la parité est déjà
une condition de recevabilité des scrutins de liste. Quant aux scrutins uninominaux
comme l’élection législative, il faudrait que François Hollande m’explique comment il
veut avoir autant de femmes que d’hommes. Si c’est en prenant en compte la moyenne
nationale de chaque parti politique, j’ajoute qu’il est très facile de respecter la loi tout en
ne faisant pas réellement avancer la parité, en présentant par exemple des femmes dans les
circonscriptions les plus difficiles à gagner. Je crois qu’il est plus constructif et plus utile à
la cause féminine, comme je l’ai fait, de faire émerger une nouvelle génération de femmes
politiques. Regardez au sein du Gouvernement ! Jamais les femmes n’ont eu autant de
responsabilités.
- Enfin, la proposition du candidat socialiste d’instaurer la parité dans son Gouvernement - ce à quoi je me suis également engagé – est accompagnée d’une remarque pour le moins
surprenante. Quand François Hollande déclare que « ce serait un bon principe que
d'avoir autant d'hommes que de femmes dans un gouvernement » mais qu’il ajoute
aussitôt que « cela ne veut pas dire que les responsabilités seraient les mêmes », est-ce
à dire qu’il ne réserverait aux femmes que des postes subalternes ? Ce n’est pas ma
conception de la parité.

Source: http://ump-oise.fr/wp-content/uploads/2012/03/4EDL-droits-de-la-femme.pdf