Mise en place de la contraception d'urgence par les eple - circulaire du 21 septembre 2000

Le B.O.
EN S E I G N E M E N T S
É L É M E N TAIRE ETS E C O N D A I R E NOR : MENE0002352C
CIRCULAIRE N°2000-147
RLR : 505-4
DU 21-9-2000
DES ÉLÈVES
Mise en place de
l’adoption de nouvelles dispositions législativespermettant de répondre aux objections du Dans l’attente de la modification de la loi du28 décembre 1967 et compte tenu de l’impor- Texte adressé aux rectrices et recteurs ; aux inspectrices tance des enjeux, tant pour répondre aux et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs demandes des jeunes filles confrontées à des des services départementaux de l’éducation nationale ;aux chefs d’établissement situations de détresse, que pour conforter lesadultes responsables des établissements, et ■ Le protocole national sur l’organisation des notamment les infirmières scolaires dans leur soins et des urgences dans les écoles et les démarche d’accompagnement, il convient de EPLE publié au B.O. hors-série n° 1 du 6 jan- vier 2000 (note du 26 décembre 1999) compor- permettre aux élèves d’avoir accès à la contra- tait un chapitre spécifique consacré à la contra- ception d’urgence : Norlevo (chapitre VI).
Lorsque les textes permettant la délivrance à L’objectif de ce chapitre répondait à une volonté titre gratuit en milieu scolaire, sans prescrip- d’éviter les grossesses précoces non désirées chez les adolescentes et de mettre en place un seront publiés, ce dispositif pourra être dialogue avec les jeunes sur la prévention des maintenu, sous réserve d’adaptation, pour risques et l’information sur la contraception.
Ces dispositions s’inscrivaient dans une besoins de santé des élèves en s’articulant démarche globale d’éducation à la sexualité et à la vie.
Par décision du 30 juin 2000, le Conseil d’État I - Le dispositif
a annulé les dispositions de la fiche infirmière Le dispositif à mettre en place pour permettre en ce qu’elles permettaient la délivrance par les aux élèves des établissements scolaires d’avoir infirmières scolaires de la contraception accès à la contraception d’urgence et à des d’urgence. Le juge administratif a en effet conseils appropriés, repose sur une organisation considéré que ce contraceptif d’urgence ne pouvait être, en l’état actuel du droit, délivré par I.1 Au niveau académique
Sous la responsabilité du recteur, un groupe de Les dispositions en cause sont donc a b r o g é e s.
pilotage associant notamment les conseillers Comme il s’y est engagé, le Gouvernement a techniques - médecin, infirmier(e), assistant(e) d’ores et déjà entrepris les démarches visant à de service social - sera chargé, dans le cadre de 1 7 8 8 LeB.O.
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la politique académique de santé et d’action mental de nature à répondre à ce besoin. La liste des centres de planification familiale et des - de définir les axes en matière d’éducation à la médecins travaillant habituellement avec ces sexualité en cohérence avec les orientations centres (généralistes ou spécialistes) ainsi que nationales définies dans la circulaire du 19 no- de tous les moyens sanitaires, y compris hospi- taliers, dont le concours paraîtra utile, sera établie. Au vu de cet état des lieux, les lycées et - d’organiser plus particulièrement le dispositif les collèges seront rattachés à un ou plusieurs permettant de définir les modalités de préven- tion, d’aide et d’accompagnement des adoles- Ces zones de rattachement étant définies, une centes dans le domaine de la contraception réunion rassemblant les conseillers tech- niques de l’inspecteur d’académie - médecin, - de coordonner avec les inspections académiques, infirmier(e) et assistant(e) de service social - la mise en place du dispositif de partenariat, en ainsi que les responsables des centres concer- relation avec la direction régionale de l’action nés et des autres structures dont la participa- sanitaire et sociale et la délégation régionale aux tion aura été retenue, sera organisée. Elle aura pour objet de préciser les modalités selon - d’établir un bilan annuel du dispositif, selon lesquelles les personnels de ces centres, et les modalités définies par la direction de notamment les médecins qui y sont rattachés pourront être contactés par les élèves qui en I.2 Au niveau départemental
feront la demande auprès des infirmier(e)s L’échelon départemental est le lieu privilégié de mise en œuvre des partenariats pour déve- Ce dispositif étant établi, l’inspecteur d’aca- lopper des programmes d’actions d’éducation démie transmet aux chefs d’établissement à la sexualité et de prévention des grossesses scolaire les informations spécifiques à leur précoces non désirées chez les adolescentes en favorisant l’accès au réseau de soins tout en I.3 Au niveau local
prêtant une attention particulière aux situations Il appartient à chaque établissement, en ap- plication de l’article 57 du décret n° 85-924 En ce qui concerne la délivrance aux élèves du du 30 août 1985 modifié relatif aux établisse- levonorgestrel (norlevo), seuls les centres de ments publics locaux d’enseignement et à la planification familiale agréés sont, en l’état du circulaire n° 86-144 du 20 mars 1986 relative droit tel que rappelé par le Conseil d’État dans à la médecine de soins dans les établissements son arrêt du 30 juin 2000, autorisés à délivrer, à publics d’enseignement, d’établir, dès la ren- titre gratuit, des médicaments, produits ou trée, les modalités pratiques permettant aux objets contraceptifs, notamment aux mineures adolescentes d’accéder à la contraception d’urgence, dans le cadre du dispositif que lui Dans ces conditions, il incombe à l’éducation aura fait connaître l’inspecteur d’académie.
nationale de mettre œuvre les dispositions de Le chef d’établissement s’appuiera notam- nature à faciliter l’intervention de ces centres ment sur l’exper tis e technique, soit de auprès des é lèves des éta blis seme nts l’infirmier(e) de l’établissement soit de scolaires publics, en particulier si elles sont l’infirmier(e) ou du médecin de secteur, si l’établissem ent scola ire ne dispose pas À cette fin, et dès la rentrée scolaire, les inspec- d’un(e) infirmier(e) en résidence.
teurs d’académie, directeurs des services Il est en particulier indispensable de prévoir que départementaux de l’éducation nationale, pren- tous les élèves soient informés des structures dront l’attache des directeurs départementaux d’accueil mises à leur disposition en cas de des affaires sanitaires et sociales et des conseils besoin : adresses, jours et horaires d’ouverture généraux pour organiser le dispositif départe- des centres de planification familiale les plus EN S E I G N E M E N T S Le B.O. 1 7 8 9
proches, coordonnées du médecin rattaché au Si les modalités retenues pour l’intervention de centre de planification ainsi que les conditions ce médecin ne prévoient pas sa prise en charge, l’établissement concerné aura à passer avec lui Les dispositions retenues seront inscrites au une convention d’honoraires, à l’instar de celles règlement intérieur et portées à la connaissance qui sont passées avec les médecins d’internat.
Cette convention sera soumise au conseild ’ a d m i n i s t r a t i o n .
II - La mise en œuvre
Il va de soi que cette procédure spécifique rela- L’efficacité de la contraception d’urgence tive à la contraception d’urgence prend place dépend essentiellement de sa rapidité d’admi- dans le cadre d’une action individuelle, de rela- nistration. En conséquence, la procédure mise tion d’aide et d’un suivi personnalisé à l’égard en place doit donner la possibilité à toute élève, d’adolescentes confrontées à une situation de si elle le souhaite, d’avoir accès le jour même au centre de planification familiale le plus proche dans le respect de la confidentialité. À cet effet, éducative, l’école se doit de développer en un accord de principe concernant l’autorisation priorité des actions collectives d’éducation à de sortie de l’établissement doit être donné en la santé et à la sexualité à même d’apporter début d’année par le chef d’établissement à une information et de promouvoir auprès de tous les élèves une véritable culture de Il convient, à cet égard, de définir les modalités Intégrées dans les différents moments de la vie certaines élèves, compte tenu de leur âge ou de de l’établissement - les enseignements, les l’éloignement du centre de planification rencontres éducatives sur la santé, le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté - ces Si les horaires du centre de planification ne sont actions concourent à la mise en œuvre de la pas compatibles avec la mise en place rapide de mission de prévention et de formation des la contraception d’urgence, ou si l’accompa- jeunes à la vie contemporaine qui incombe à gnement de l’élève hors de l’établissement s’avère impossible, il sera fait appel au médecinqui, localement, est rattaché au centre de NOR : MENE0002350N
BACCALAURÉAT
NOTE DE SERVICE N°2000-146 MEN
RLR : 524-6 ; 524-7 ; 524-9
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d’Ile-de-France ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux proviseurs ; aux professeurs ■ Les instructions relatives aux aménage- ments des programmes de français des classesde première et de lettres pour les classes terminales de la série littéraire et de la série économique et sociale des lycées d’enseigne-ment général et technologique, publiés par Réf. : C. n° 98-212 du 27-10-1998 ; N.S. n° 99-053 du 16-4-1999 ; N.S. n° 99-168 du 27-10-1999 ; circulaire n° 98-212 du 27 octobre 1998 (B.O.
hors-série du 29 octobre 1998), note de service Texte adressé aux rectrices et recteurs ; au directeur n° 99-053 du 16 avril 1999 (B.O. n° 16 du du service interacadémique des examens et concours 22 avril 1999), note de service n° 99-168 du

Source: http://www.peep.asso.fr/documents/contenu/CI000921.pdf